30/11/2023

Sous-traitance et déclaration des entreprises : ce qui change | Sarthe Habitat

NL entreprises - décembre 2023 - actu Deux nouveaux formulaires sont à utiliser pour la constitution des dossiers de candidature des entreprises.

Un nouveau formulaire DC4 au 1er janvier 2024

Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les soumissionnaires ou titulaires de marchés publics pour présenter un sous-traitant. Cette déclaration peut intervenir soit au moment du dépôt des offres soit en cours d’exécution du marché public. Un nouveau formulaire DC4 a été mis en ligne sur le site de la Direction des Affaires Juridiques (DAJ). Il a été notamment complété par une nouvelle rubrique relative à la durée de la sous-traitance en nombre de mois.

Une mise à jour du DC2

Le formulaire DC2 permet de présenter les capacités professionnelles, techniques et financières de l’entreprise candidate. Le formulaire de Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (DC2) et sa notice ont été mis à jour fin 2023.

Deux apports sont à souligner :

Plus rose Pour les marchés réservés, le DC2 intègre le nouveau mécanisme de réservation aux entreprises implantées en milieu pénitentiaire et employant des personnes détenues visés à l'article L2113-13-1 du code de la commande publique.

Plus rose L’actualisation précise les preuves pouvant être demandées aux entreprises si celles-ci ne sont pas disponibles en libre accès.

Accédez aux nouveaux formulaires

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